Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de JB VIANDE (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client. En conséquence, toute commande passée à JB VIANDE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions générales de vente.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à JB VIANDE, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par JB VIANDE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou télécopie dans le délai d’un mois avant leur mise en application.

Article 2 - Commandes
Les commandes sont adressées au siège social de JB VIANDE, à l’adresse suivante :
Bellevue
62650 HERLY - France
Tél. : (+33) 3 21 86 52 17 ou (+33) 3 21 228 220
Fax. : (+33) 3 21 81 67 50 ou (+33) 3 21 228 221
commande@jbviande.com,

par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par JB VIANDE. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective des produits commandés. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité de JB VIANDE puisse être engagée à ce titre.
JB VIANDE se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte équivalent à 30% du montant de la commande, à valoir sur le montant total facturé de la commande. A cette fin, JB VIANDE adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par JB VIANDE du montant de l’acompte. JB VIANDE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que JB VIANDE peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur (cf. notamment Arr. 17.03.1992, modifié par Arr. 02.10.2001).
La modification ou l’annulation de la commande passée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

Article 3 - Livraisons
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au Client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 7 relatives à la clause de réserve de propriété. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Par conséquent, les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
« La responsabilité de JB VIANDE en cas de retard de livraison ne saurait excéder 30% du montant hoRS taxes net de la commande en cause ».
JB VIANDE est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 5 ci-après.
Dans cette hypothèse JB VIANDE tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers JB VIANDE qu’elle qu’en soit la cause. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, et à moins que celle-ci ne rende les marchandises manifestement impropres à toute consommation, humaine ou animale, ou utilisation quelconques, conformes aux règles sanitaires, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de JB VIANDE, dans le respect des règles de conservation.

Article 4 - Garantie
Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer JB VIANDE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché. En outre, le Client avertira, dans le même délai, JB VIANDE, de tout défaut de conformité constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de JB VIANDE.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, il devra laisser à JB VIANDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix de JB VIANDE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
La responsabilité de JB VIANDE ne saurait être engagée (i) si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant de JB VIANDE, (ii) au cas où les marchandises vendues seraient entreposés dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Par ailleurs, la responsabilité de JB VIANDE ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (respect par le Client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité de JB VIANDE ne saurait être engagée du fait de la distribution de marchandises périmées ou détériorées.

Article 5 - Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations de JB VIANDE seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, épidémie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de JB VIANDE quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux de JB VIANDE, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par JB VIANDE de ses obligations dans des conditions normales.
Dans ce cas, JB VIANDE mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 6 - Emballages
Les produits sont mis à la disposition du Client sous forme de carcasses ou palettes normalisées.

Les emballages, palettes ou supports divers consignés mis en dépôt avec la marchandise restent la propriété de JB VIANDE. Ils doivent être tenus à disposition de JB VIANDE propres et en bon état. En cas de perte ou détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.

Article 7 - Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de JB VIANDE jusqu'au paiement intégral des factures. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que loRS de l’encaissement effectif du prix par JB VIANDE.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de JB VIANDE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent à JB VIANDE toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles 121 et 153-4 de la loi du 25 janvier 1985 (respectivement codifiés sous les articles L.621-122 et L.622-14 du Code de commerce), nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
JB VIANDE est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à JB VIANDE à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à JB VIANDE et fournir à JB VIANDE, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à JB VIANDE, et à informer JB VIANDE immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 8 - Conditions de paiement
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hoRS taxes, départ ou franco domicile du Client, ceci étant précisé au cas par cas. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client. Les factures sont payables à l’adresse suivante :
JB VIANDE
Comptabilité Clients
Bellevue
62650 HERLY - France

Elles sont payables, par chèque, virement, lettre de change acceptée ou billet à ordre, à vingt jours à compter de la réception de la facture.
Les effets de commerce devront être retournés à JB VIANDE revêtus de l’acceptation du Client dans les huit jours de la livraison.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à JB VIANDE. Tout mois commencé sera intégralement dû.
JB VIANDE pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, JB VIANDE se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de JB VIANDE étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, JB VIANDE pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.621-28 du Code de commerce résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.621-24 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de JB VIANDE et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à JB VIANDE, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si, par ailleurs, JB VIANDE est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Article 9 - Retours
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de JB VIANDE.
Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non conformité avérée.

Article 10 - Conditions particulières
JB VIANDE pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses Clients, pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les Clients.
Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 - Exclusion de toutes pénalités
Aucune pénalité ne sera acceptée par JB VIANDE, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Article 12 - Droit applicable - Attribution de compétence
L’ensemble des relations contractuelles entre JB VIANDE et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre JB VIANDE et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre JB VIANDE et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français de Boulogne sur Mer (62), nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
JB VIANDE disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Article 13 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 01/02/2004. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de JB VIANDE (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le/les « Client(s) et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client.

En conséquence, toute commande passée à JB VIANDE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions générales de vente.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à JB VIANDE, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une des quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou télécopie dans le délai d’un mois avant leur mise en application.